Politique de remboursement

Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.) 

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour,

  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession physique du bien, dans le cas où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ces biens sont livrés séparément ;

  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession physique du dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ces biens font l'objet d'une livraison séparée ;

  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession physique du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien dont la livraison est échelonnée en plusieurs envois partiels ou pièces ;

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Artful Events Europe GmbH, Anton-Kux-Str.2, 41460 Neuss, numéro de téléphone : +49 2131 313 4985, adresse e-mail : sales@artful-events.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Web (www.artful-merchandise.com). Si vous utilisez cette option, nous vous sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Vous devez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes ou à Anton-Kux-Str.2, 41460 Neuss, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous prendrez à votre charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

  • la fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication repose sur un choix ou une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement personnalisés pour les besoins personnels du consommateur ;

  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement. Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats suivants :

  • la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison;

  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

  • la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

  • À Artful Events Europe GmbH, Anton-Kux-Str.2, 41460 Neuss, adresse e-mail : sales@artful-merchandise.com

  • Par la présente, je vous notifie/nous notifions () ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens ()/pour la prestation de services () ci-dessous

  • Commandé le ()/reçu le ()

  • Nom du ou des consommateurs

  • Adresse du ou des consommateurs

  • Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

  • Date (*) Biffez la mention inutile.