Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente et Informations Client

I. Conditions Générales de Vente

Dispositions de base

  • Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Artful Events Europe GmbH) sur le site Internet artful-merchandise.com. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions éventuellement utilisées est rejetée.

  • Est considéré comme consommateur au sens des réglementations suivantes toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

Conclusion du contrat

  • L'objet du contrat est la vente de marchandises.

  • Dès la mise en ligne du produit respectif sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.

  • Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :

Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le "panier". Vous pouvez appeler le "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout moment.

Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer la commande" (ou désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande vous sont finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.

Si vous utilisez un système de paiement instantané comme mode de paiement (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané.

En cas de redirection vers le système de paiement instantané respectif, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Enfin, sur le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les données de la commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif de commande. Avant l'envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations du récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.

En envoyant la commande via le bouton correspondant ("commander avec obligation de paiement", "acheter" / "acheter maintenant", "commander avec obligation de paiement", "payer" / "payer maintenant" ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui conclut le contrat.

  • Vos demandes de création d'une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme textuelle (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre respective).

  • Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en relation avec la conclusion du contrat sont effectués en partie par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-spam.

Accords particuliers concernant les modes de paiement proposés

(1) Contrôle de solvabilité

Si nous effectuons une prestation anticipée, par exemple en cas de paiement sur facture ou de prélèvement automatique, vos données sont transmises à SCHUFA Holding AG, Komoranweg 5, 65201 Wiesbaden, afin de préserver nos intérêts légitimes aux fins d'un contrôle de solvabilité fondé sur des méthodes mathématiques et statistiques. Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement sur facture ou prélèvement automatique à l'issue du contrôle de solvabilité.

Droit de rétention, réserve de propriété

  • Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances découlant de la même relation contractuelle.

  • La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

Garantie

  • Les droits légaux de responsabilité pour défauts s'appliquent.

  • En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison quant à son exhaustivité, ses défauts apparents et les dommages de transport, et de nous faire part de vos réclamations ainsi qu'au transporteur dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucun impact sur vos droits de garantie légaux.

  • Si une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cette divergence n'est réputée convenue que si vous en avez été informé par nos soins avant la soumission de la déclaration contractuelle et que la divergence a été expressément et séparément convenue entre les parties contractantes.

Choix de la loi, lieu d'exécution, juridiction compétente

  • Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l'État de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée (principe de faveur).

  • Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales entretenues avec nous ainsi que le tribunal compétent est notre siège social, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si votre domicile ou résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l'introduction de l'instance. La faculté de saisir également le tribunal d'une autre juridiction légale n'en est pas affectée.

  • Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.

II. Informations client

1. Identité du vendeur

Artful Events Europe GmbH Anton-Kux-Str.2

41460 Neuss Allemagne

Téléphone : 02131-3134985

E-mail : sales@artful-events.de

Règlement des litiges en ligne :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible sur https://ec.europa.eu/odr. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage de la consommation.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions "Conclusion du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

  • La langue du contrat est l'allemand.

  • Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations requises par la loi pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

  • Pour les demandes de devis en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevrez toutes les données du contrat dans le cadre d'une offre ferme sous forme textuelle, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre respective.

6. Prix et modalités de paiement

  • Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

  • Les frais d'expédition applicables ne sont pas compris dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison gratuite a été promise.

  • Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent survenir, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.

  • Les frais de transfert d'argent encourus (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais que le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.

  • Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre respective.

  • Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

7. Conditions de livraison

  • Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison existantes figurent sous un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre respective.

  • Dans la mesure où vous êtes un consommateur, il est prévu par la loi que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne désignée pour exécuter l'expédition.

8. Droit légal de responsabilité pour défauts

La responsabilité pour défauts est régie par la disposition "Garantie" de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations client ont été élaborées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et font l'objet d'un contrôle permanent de conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et engage sa responsabilité en cas de mise en demeure (Abmahnung). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

Dernière mise à jour : 29.11.2023